Conditions Générales de Ventes

Toutes nos pièces détachées auto neuves ou occasion sont garanties 1 an !

Nos conditions de ventes :

Conditions générales valables à compter du : 01/01/2010

Les achats auprès de notre société sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve.

Prix

Le prix de chaque produit est exprimé en euros, à la date de vente. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter. Toutes nos ventes aux particuliers sont payables au comptant. Le paiement s'effectue dans notre établissement en espèces, chèque ou carte bancaire portant le sigle CB.

1 - Garantie légale

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue selon les articles 1641 et suivants du Code Civil ; cette garantie s’applique en sus de la garantie Formule Auto Arras

2 – Durée

Les pièces font l’objet d’une garantie de 1 an à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.

3 – Information du client

Les conditions de mise en œuvre de la garantie Formule Auto Arras décrites ci-après sont affichées dans le point de vente et jointes à la facture de la pièce vendue dans le réseau Formule Auto Arras.

4 – Conditions générales d’exécution de la garantie Formule Auto Arras

Pour que la garantie Formule Auto Arras s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.

Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie Formule Auto Arras

5 – Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise adhérente Formule Auto Arras se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

• directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
• d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
• d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
• d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
• d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

6 – Règlement des litiges

Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.

A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.